Découvrez notre pack "DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières"
Depuis le 1er janvier 2021, une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontaliers pèse sur les intermédiaires intervenant dans ces opérations. Cette obligation découle de la directive européenne « DAC 6 » du 25 mai 2018.
Cette obligation concerne également les professionnels du chiffre amenés à fournir une assistance ou des conseils sur un montage transfrontalier potentiellement agressif au niveau fiscal. La liste des montages à déclarer est très large ce qui implique que l’obligation de déclaration peut être fréquemment rencontrée.
Les intermédiaires soumis à un secret professionnel doivent avertir leur client de leur dispense de déclaration auprès des autorités fiscales de manière écrite et motivée et ce sous peine de lourdes sanctions financières.
Ils doivent également mettre en place une procédure interne leur permettant de détecter les montages transfrontaliers agressifs auxquels ils participent afin de pouvoir respecter leurs obligations en la matière.
Afin de vous aider à remplir ces nouvelles obligations « DAC 6 », le package comprend :